Guide DUERP · Obligations
Qui doit faire un DUERP ?
Mis à jour en juillet 2026
Réponse directe : le DUERP est obligatoire pour toute entreprise dès le premier salarié (art. L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail), quel que soit le secteur — commerce, artisanat, restauration, bureau, BTP, services. Un apprenti, un CDD ou un temps partiel suffisent à déclencher l'obligation.
Les cas qui surprennent souvent
- Le bureau « sans risque » : écrans, postures, câbles au sol, incendie, charge mentale — l'obligation s'applique intégralement au tertiaire ;
- Le premier apprenti : c'est un salarié, l'obligation démarre ;
- Le conjoint collaborateur salarié : idem ;
- L'association employeuse : soumise aux mêmes règles qu'une entreprise ;
- L'indépendant sans salarié : seul cas non concerné — jusqu'à la première embauche.
Ce que le DUERP doit contenir
- L'inventaire des unités de travail (groupes de salariés aux expositions similaires) ;
- L'évaluation des risques de chaque unité (identification + cotation) ;
- Un plan d'actions de prévention, avec échéances ;
- La date du document et de ses mises à jour (annuelle au minimum, conservation 40 ans).
Depuis 2026, l'enjeu a changé
La loi du 11 mai 2026 a instauré une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié en cas de DUERP absent ou non mis à jour. Ce qui était une formalité négligée est devenu un risque financier immédiat. Voir notre guide : Amende DUERP 2026, ce que risque votre entreprise.
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