Amende DUERP 2026 : que risque une entreprise sans Document Unique ?

Réponse directe : depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose l'employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive. Il s'agit d'un montant maximal, non automatique, prononcé par l'autorité administrative compétente. Le défaut de transcription ou de mise à jour relève, lui, du régime de sanctions préexistant. L'obligation s'applique dès le premier salarié.

Ce que dit la règle

L'obligation d'évaluer les risques professionnels et de la transcrire dans un Document Unique (DUERP) existe depuis 2001 (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail), dès le premier salarié. La nouveauté de 2026 n'est pas l'obligation : c'est la sanction financière administrative instaurée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui vise l'absence de document. Prononcée par l'autorité administrative compétente (DREETS) sur rapport de l'inspection du travail, elle ne nécessite pas de passage devant un juge (un avertissement reste possible). Ses modalités précises de procédure sont fixées par décret.

Exemples chiffrés d'exposition maximale

Effectif de l'entreprise	Exposition maximale théorique
4 salariés (ex. boulangerie)	16 000 €
10 salariés (ex. restaurant)	40 000 €
25 salariés (ex. PME du BTP)	100 000 €

Montants maximaux théoriques calculés sur la base de 4 000 € par salarié concerné en cas d'absence de DUERP, à l'appréciation de l'administration. Ils illustrent l'ordre de grandeur du risque, pas une sanction automatique.

Les trois situations en défaut

Seule la première relève de la nouvelle amende administrative ; les deux autres restent couvertes par le régime de sanctions préexistant.

• Absence totale de DUERP alors que l'entreprise emploie au moins un salarié : c'est le cas visé par l'amende administrative de juin 2026 ;
• Document périmé : non mis à jour après un aménagement important ou une information nouvelle, et, dès 11 salariés, daté de plus d'un an ;
• Document incomplet : unités de travail manquantes, risques non évalués, plan d'actions absent.

Comment se mettre en conformité

1. Identifier ses unités de travail (groupes de salariés exposés à des situations similaires) ;
2. Évaluer les risques de chaque unité (fréquence et gravité) ;
3. Transcrire le tout dans un DUERP daté, avec un plan d'actions de prévention ;
4. Le mettre à jour à chaque changement important et à toute information nouvelle (et au moins chaque année dès 11 salariés), en conservant les versions successives pendant 40 ans.

Beaucoup de TPE passent par leur expert-comptable ou leur courtier, qui proposent un parcours guidé : c'est exactement le modèle de Dueria, un questionnaire de 20 minutes par métier, un document complet généré, des rappels annuels automatiques. La validation par un préventeur reste recommandée pour les situations complexes.